Comment se défendre contre une accusation d'escroquerie et abus de confiance Marseille

Que faire si vous êtes victime d'une arnaque au distributeur automatique à Marseille ?

Le trafic de stupéfiants est un ensemble d'infractions graves (transport, détention, offre, cession, importation, exportation) définies principalement par l'Article 222-37 du Code pénal. En région PACA, la lutte contre le narco-banditisme est une priorité, ce qui conduit à des enquêtes d'une grande technicité (balisage GPS, écoutes, infiltrations).

L’article 322-6 du Code pénal classe la destruction volontaire par incendie en deux types d’infractions pénales : le délit ou le crime. Est un délit la destruction volontaire du bien d’autrui par incendie, par l’effet d’une substance explosive ou par tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Ce délit est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce type d’infraction pénale.

Le délit de vol se caractérise par la soustraction frauduleuse par son auteur d’un bien au préjudice d’une personne physique ou d’une personne morale. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger cette infraction pénale.

En matière de Droit Pénal, la rapidité d'intervention est souvent la clé d'une défense réussie. Que vous soyez mis en cause ou victime, une situation d'urgence, notamment une Garde à Vue à Salon-de-Provence ou à Aix-en-Provence, nécessite une assistance immédiate par un professionnel qui connaît parfaitement les rouages du Tribunal Judiciaire local. Maître Cyril Lubrano-Lavadéra, par son engagement au sein du Cabinet Avocatia, a fait de la Défense Pénale d'Urgence son cœur de métier dans le Pays Salonais.

Le bris d’une vitrine ou d’une fenêtre, la détérioration ou l’incendie d’un véhicule, la destruction d’un abris bus, le tag non autorisé de la voie publique, la détérioration d’un radar, l’arrachage de mobilier urbain… tous ces actes communément appelés actes de vandalisme, sont qualifiés par le code pénal d’infraction. Ainsi tout acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien meuble (voiture, abris bus, mobilier urbain ...) ou immeuble (bâtiments...) appartenant à autrui (personne publique ou privée) réalisé avec l’intention de nuire et à titre purement gratuit tombe sous le coup de sanctions pénales. Quelles sont les sactions de l'acte destruction, dégradation ou dérioration de biens ?