L’article 322-6 du Code pénal classe la destruction volontaire par incendie en deux types d’infractions pénales : le délit ou le crime.
Est un délit la destruction volontaire du bien d’autrui par incendie, par l’effet d’une substance explosive ou par tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Ce délit est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce type d’infraction pénale.