Quel avocat contacter à Salon-de-Provence 13300 pour une victime de vol avec effraction ?

Le vol entre parents, enfants ou entre conjoints n'existe pas !

L’homicide volontaire est un crime qui peut être constitutif juridiquement d’un meurtre ou d’un assassinat. L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme «Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre».  Le meurtre est puni d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle. En quoi le meurtre et l’assassinat se distinguent-ils ? 

Le délit de vol se caractérise par la soustraction frauduleuse par son auteur d’un bien au préjudice d’une personne physique ou d’une personne morale. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger cette infraction pénale.

L’article 322-6 du Code pénal classe la destruction volontaire par incendie en deux types d’infractions pénales : le délit ou le crime. Est un délit la destruction volontaire du bien d’autrui par incendie, par l’effet d’une substance explosive ou par tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Ce délit est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce type d’infraction pénale.

Le vol avec arme est plus connu sous les dénominations de «vol à main armée» ou de «braquage». Cette infraction pénale constitue un crime passible d’une peine maximale de 20 ans de réclusion et de 150.000 euros d’amende (article 311-8 du Code pénal), la cour d’assises est compétente pour juger ce type d’infraction. Qu’est ce qu’une arme selon le Code pénal ?

L'infraction de vol (vol) est définie par le Code Pénal français comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Cependant, dans la pratique judiciaire, les dossiers se complexifient rapidement lorsque l'acte est accompagné de circonstances aggravantes (vol avec effraction, vol en réunion, vol avec violence, vol à main armée, etc.). Ces qualifications transforment le délit simple en crime et exposent l'accusé à des peines d'emprisonnement très lourdes devant les juridictions des Bouches-du-Rhône.