Quel avocat contacter à Aix-en-Provence 13100 pour une victime de vol avec effraction ?

L’article 322-6 du Code pénal classe la destruction volontaire par incendie en deux types d’infractions pénales : le délit ou le crime. Est un délit la destruction volontaire du bien d’autrui par incendie, par l’effet d’une substance explosive ou par tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Ce délit est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce type d’infraction pénale.

La destruction volontaire par incendie représente l'une des incriminations les plus lourdement sanctionnées par la législation pénale française, car elle met en péril non seulement l'intégrité des biens matériels, mais également la sécurité physique des individus. En fonction des modalités (mise à feu d'un édifice occupé ou inoccupé, emploi d'engins explosifs, etc.), l'acte est susceptible d'être qualifié de délit ou de crime, exposant ainsi l'auteur présumé à des peines d'emprisonnement pouvant atteindre les trois décennies.

Le vol entre parents, enfants ou entre conjoints n'existe pas !

Le vol avec arme est plus connu sous les dénominations de «vol à main armée» ou de «braquage». Cette infraction pénale constitue un crime passible d’une peine maximale de 20 ans de réclusion et de 150.000 euros d’amende (article 311-8 du Code pénal), la cour d’assises est compétente pour juger ce type d’infraction. Qu’est ce qu’une arme selon le Code pénal ?

Les accidents de plaisance, de pêche ou de navigation peuvent engendrer des conséquences tragiques, entraînant des poursuites pour homicide ou blessures involontaires en mer. Ces dossiers, jugés principalement au Tribunal maritime de MARSEILLE, sont emblématiques et émotionnellement très lourds. Ils impliquent l'établissement d'une faute pénale : négligence, faute de conduite, non-respect d'une règle de priorité, ou défaut d'entretien du matériel de sécurité.

L’homicide volontaire est un crime qui peut être constitutif juridiquement d’un meurtre ou d’un assassinat. L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme «Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre».  Le meurtre est puni d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle. En quoi le meurtre et l’assassinat se distinguent-ils ?