Quel avocat pour une agression sexuelle à Aix-en-Provence 13100 ?

Un délit encourant une peine d'emprisonnement d'au mois deux années ou en cas de flagrance d'un emprisonnement de six mois le Procureur de la République peut requérir la comparution immédiate d'une personne. Mais comment cela se déroule-t-il ? Est-ce toujours appliqué ? Comment se comporter pendant ce type d’audience ? Pour vous, nous avons examiné les articles 395 à 397-7 du code de procédure pénale.

Se retrouver dans une procédure judiciaire est un moment hors du commun rempli de stress. Il faut avoir une parfaite maîtrise des lois et textes et avoir du temps pour s’en sortir. Accusé ou victime devant la cour d’assise à Marseille, l’assistance d'un avocat vous facilite la tâche et augmente vos chances de réussite. C’est pourquoi nous vous proposons nos services pour un meilleur accompagnement juridique.

Bien que Salon-de-Provence soit située à l'intérieur des terres, la région est étroitement liée à la Côte Bleue et au littoral des Bouches-du-Rhône. La pêche, les activités nautiques et le transport maritime sont régis par un Droit Pénal Maritime spécifique, où les risques de contrôle et de saisie de bateaux par la Douane ou la Gendarmerie Maritime sont constants. Maître Cyril Lubrano-Lavadéra intervient sur ces dossiers spécialisés, faisant le lien entre le contentieux douanier et pénal en Méditerranée .

Se retrouver en garde à vue est une épreuve angoissante. Que vous soyez interpellé à Nice, Marseille ou Toulon, la présence immédiate d'un garde à vue avocat est votre meilleur rempart. Connaître vos droits est la première étape d'une défense en garde à vue efficace.

Vous désirez saisir le doyen des juges d’instruction. Mais vous vous demandez quelles démarches effectuer ? Et en avez-vous le droit ? Devez-vous être assisté d’un avocat ? Autant de questions qui méritent d’être expliquées. Voici toutes les informations nécessaires concernant la saisie du doyen des juges d’instruction.

L’homicide volontaire est un crime qui peut être constitutif juridiquement d’un meurtre ou d’un assassinat. L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme «Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre».  Le meurtre est puni d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle. En quoi le meurtre et l’assassinat se distinguent-ils ?