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L’Assemblée nationale a adopté le 23 novembre denier l’article 37 du projet de loi Justice, en application duquel l’usage illicite de stupéfiants pourra désormais être réprimé par l’application d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Cette nouvelle règlementation intégrée au code de la santé publique, une fois entrée en vigueur, offrira aux procureurs de la République une nouvelle mesure alternative aux poursuites classiques prévues en cas d’usage illicite.

Vous désirez saisir le doyen des juges d’instruction. Mais vous vous demandez quelles démarches effectuer ? Et en avez-vous le droit ? Devez-vous être assisté d’un avocat ? Autant de questions qui méritent d’être expliquées. Voici toutes les informations nécessaires concernant la saisie du doyen des juges d’instruction.

Aller et venir, c’est le quotidien de la majorité des Français, que ce soit pour le travail ou le personnel. C’est ce qui justifie le trafic croissant sur les routes et par conséquent la fréquence des accidents de la route. En situation de victime ou d’auteur d’accident de la route, vous avez beso...

Le viol est l’une des atteintes les plus graves aux personnes, il est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme étant «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». La pénétration sexuelle caractérise pénalement le viol. Ainsi, dès lors que la pénétration ne sera pas constatée, cette atteinte pourra être qualifiée d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal). Comment se caractérise pénalement la « pénétration sexuelle » ?

L'intervention rapide d'un avocat est souvent décisive. Que ce soit une interpellation surprise, un placement en Garde à Vue (GAV) à la police ou une comparution imminente devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), le temps se compte en heures. À Montpellier, au cœur de l'Hérault, l'activité judiciaire est intense et exige une réactivité absolue.

Que faire face à des violences conjugales ? Il est indispensable de déposer plainte en Gendarmerie ou devant les services de Police. Par ailleurs, il est primordial de se constituer des preuves en se présentant dans les meilleurs délais auprès d’un médecin qui rédigera un certificat médical permettant d’établir tant l’état physique que psychologique de la victime de violences conjugales.