Honoraires d'un avocat en droit pénal à Salon-de-Provence 13300

Le vol avec arme est plus connu sous les dénominations de «vol à main armée» ou de «braquage». Cette infraction pénale constitue un crime passible d’une peine maximale de 20 ans de réclusion et de 150.000 euros d’amende (article 311-8 du Code pénal), la cour d’assises est compétente pour juger ce type d’infraction. Qu’est ce qu’une arme selon le Code pénal ?

Le proxénétisme est défini par le Code pénal comme un délit grave consistant à tirer profit de la prostitution d'autrui ou à en favoriser, aider ou protéger l'exercice. Il ne s'agit pas uniquement d'encaisser des sommes d'argent, mais aussi de fournir un logement ou une protection contre une rémunération. Cette infraction, souvent imbriquée dans des réseaux de crime organisé, d'abus de faiblesse ou de traite des êtres humains, présente une complexité probatoire considérable.

Aller et venir, c’est le quotidien de la majorité des Français, que ce soit pour le travail ou le personnel. C’est ce qui justifie le trafic croissant sur les routes et par conséquent la fréquence des accidents de la route. En situation de victime ou d’auteur d’accident de la route, vous avez beso...

Les avocats en défense pénale parlant espagnol jouent un rôle crucial dans la sauvegarde des droits de l'homme. Ils s'assurent que les accusés hispanophones comprennent leurs droits et les procédures judiciaires. Cela est particulièrement important dans les cas où les barrières linguistiques peuve...

Le bris d’une vitrine ou d’une fenêtre, la détérioration ou l’incendie d’un véhicule, la destruction d’un abris bus, le tag non autorisé de la voie publique, la détérioration d’un radar, l’arrachage de mobilier urbain… tous ces actes communément appelés actes de vandalisme, sont qualifiés par le code pénal d’infraction. Ainsi tout acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien meuble (voiture, abris bus, mobilier urbain ...) ou immeuble (bâtiments...) appartenant à autrui (personne publique ou privée) réalisé avec l’intention de nuire et à titre purement gratuit tombe sous le coup de sanctions pénales. Quelles sont les sactions de l'acte destruction, dégradation ou dérioration de biens ?

Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé risque ou encore, une assurance est une opération par laquelle une personne appelée assureur s'engage à réaliser une prestation dans le cadre d'un contrat au profit d'un individu appelé assuré lors de la survenance d'un risque ou préjudice et moyennant le paiement d'une cotisation ou prime.