Avocat pour trafic de stupéfiants à Aix-en-Provence 13100

La garde à vue est la mesure de «contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs».

Le bris d’une vitrine ou d’une fenêtre, la détérioration ou l’incendie d’un véhicule, la destruction d’un abris bus, le tag non autorisé de la voie publique, la détérioration d’un radar, l’arrachage de mobilier urbain… tous ces actes communément appelés actes de vandalisme, sont qualifiés par le code pénal d’infraction. Ainsi tout acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien meuble (voiture, abris bus, mobilier urbain ...) ou immeuble (bâtiments...) appartenant à autrui (personne publique ou privée) réalisé avec l’intention de nuire et à titre purement gratuit tombe sous le coup de sanctions pénales. Quelles sont les sactions de l'acte destruction, dégradation ou dérioration de biens ?

La loi du 3 août 2018 a été créée dans le but de lutter plus efficacement contre les violences sexistes et notamment le "harcèlement de rue". Qu'est ce que le harcèlement de rue ou l'outrage sexiste? Le harcèlement de rue peut être caracterisé par des regards insistants, des sifflements, des commentaires dégradants sur l'apparence physique ou vestimentaire ou le faits de suivre une personne dans la rue contre son gré. Quelles sanctions pour le harcèlement de rue ou l'outrage sexiste?

Les accidents de plaisance, de pêche ou de navigation peuvent engendrer des conséquences tragiques, entraînant des poursuites pour homicide ou blessures involontaires en mer. Ces dossiers, jugés principalement au Tribunal maritime de MARSEILLE, sont emblématiques et émotionnellement très lourds. Ils impliquent l'établissement d'une faute pénale : négligence, faute de conduite, non-respect d'une règle de priorité, ou défaut d'entretien du matériel de sécurité.

Même lorsque l'on quitte la terre ferme pour les eaux du littoral méditerranéen, la loi impose des régulations et des limites de vitesse rigoureuses visant à assurer la sécurité des baigneurs, des plongeurs et de l'ensemble des usagers de la zone côtière. La réglementation en vigueur est d'une précision absolue : dans la zone dite « des 300 mètres » , qui borde le rivage, la vitesse maximale de navigation est strictement limitée à 5 nœuds nautiques (soit 9,26 km/h). Il est crucial de noter que cette restriction est de nature générale et permanente, et que son respect s'impose à tous les navires, indépendamment de l'existence d'un balisage ou de sa signalisation. Par ailleurs, lors des manœuvres et des déplacements à l'intérieur des enceintes portuaires, la prudence est encore accentuée, la vitesse de navigation y étant réduite à seulement 3 nœuds nautiques (soit 5,56 km/h).

Les cas d’infection nosocomiale sont pléthoriques dans la ville de Salon-de-Provence et laissent des séquelles. Dans la majorité des cas, le patient n’est pas en mesure de prouver devant les juridictions qu’il s’agit d’une erreur médicale. Notre cabinet Avocatia à Salon-de-Provence, possède tous les atouts pour démontrer les préjudices subis et obtenir la réparation du dommage corporel causé. Voici les démarches que nous suivons.