Avocat pour trafic de stupéfiants à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

L’Assemblée nationale a adopté le 23 novembre denier l’article 37 du projet de loi Justice, en application duquel l’usage illicite de stupéfiants pourra désormais être réprimé par l’application d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Cette nouvelle règlementation intégrée au code de la santé publique, une fois entrée en vigueur, offrira aux procureurs de la République une nouvelle mesure alternative aux poursuites classiques prévues en cas d’usage illicite.

La Comparution Immédiate (CI) est une procédure accélérée par laquelle le procureur de la République décide de faire juger immédiatement l'auteur présumé d'un délit par le tribunal correctionnel, souvent juste après la garde à vue. Cette célérité, si elle est satisfaisante pour les victimes désirant une justice rapide, présente un défi majeur : le temps de réaction est extrêmement court.

La garde à vue est la mesure de «contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs».

Dès le début du placement en garde à vue, chaque justiciable bénéficie de droits qu'il apparait utile de connaitre et d'utiliser afin de se défendre au mieux.

Les règles de navigation régissant le trafic maritime sont fondamentales pour prévenir les collisions et garantir la sécurité de tous les usagers en mer.

Dès qu'une affaire pénale révèle une complexité notable, ou lorsque la consolidation des preuves (les éléments probatoires) n'est pas encore jugée suffisante, le Ministère Public charge habituellement un Juge d’Instruction de diriger une investigation approfondie. Cette étape s'appelle l'instruction ou l'information judiciaire. Son rôle est crucial, car elle constitue le laboratoire où se prépare l'intégralité du procès pénal futur. Le Cabinet Avocatia, dont les locaux sont situés 23/25 rue Edmond Rostand à MARSEILLE (13006), étend son champ d'action à l'ensemble des juridictions du Sud, incluant celles de Nice et Grasse, s'affirmant comme un conseil de premier ordre pour toute personne mise en cause dans le département des Alpes-Maritimes.