Avocat pour affaire de viol à Aix-en-Provence 13100

L'article 132-80 du Code Pénal prévoit que le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas peut être auteur de violences conjugales. Toutefois, la loi considère que d'autres personnes peuvent être auteurs de violences conjugales...

La violence dans notre société devient de plus en plus fréquente. S’il faut prier pour ne pas être victime, il est encore mieux de savoir quoi faire pour bénéficier d’une indemnisation du préjudice en cas d’agression. Avez-vous déjà subi un dommage corporel suite à une agression à Marseille ? Notre cabinet d’avocats Avocatia vous accompagne tout au long de la procédure pour obtenir une indemnisation du préjudice.

Les violences sont des infractions omniprésentes dans le paysage judiciaire, qu'elles soient volontaires (coups et blessures intentionnels) ou involontaires (blessures causées par imprudence, négligence, ou accident). Jugées devant les Tribunaux Correctionnels de Marseille et d’Aix-en-Provence, ces affaires nécessitent une expertise pointue car l'enjeu pénal est directement lié aux conséquences physiques ou psychologiques de l'acte (selon le nombre de jours d'Incapacité Totale de Travail – ITT). Le mis en cause risque des peines de prison fermes, des amendes lourdes et des interdictions.

Avant le 3 août 2018, le viol était constitué par «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». Toutefois, depuis le 3 août 2018 [...]

Le viol se caractérise par tout acte de pénétration sexuelle, de toute nature qu'il soit, commis sur une personne par violence, contrainte, menace ou surprise. Cet acte est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Un viol est donc un rapport sexuel forcé sans le consentement des victimes ; il comprend également les actes sexuels non consentis et les victimes peuvent être des deux sexes.

Les violences conjugales peuvent être physiques ou psychologiques Les violences volontaires commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité […] sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné d’interruption temporaire de travail (ITT) supérieure à huit jours ».