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LA MENACE DE MORT
Le Cabinet AVOCATIA situé 75 cours Pierre Puget à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant auteurs que victimes de menaces de mort.
La menace de mort est un délit réprimé par l’article 222-17 du Code pénal.
Ce délit est sanctionné par une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans et de 45.000 euros d’amende.
Ce délit est sanctionné par une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans et de 45.000 euros d’amende.
Comment se caractérise pénalement le délit de menace de mort?
La menace de mort pour être matérialisée doit avoir été proférée plusieurs fois (au moins deux fois) ou qu’elle se concrétise par l’envoi d’un courrier, d’un courriel, d’un objet (douilles d’arme à feu) ou d’une photographie ou d’une image évoquant clairement la mort (la photographie d’un cercueil).
La menace de mort pour être matérialisée doit avoir été proférée plusieurs fois (au moins deux fois) ou qu’elle se concrétise par l’envoi d’un courrier, d’un courriel, d’un objet (douilles d’arme à feu) ou d’une photographie ou d’une image évoquant clairement la mort (la photographie d’un cercueil).
Pour que le délit de menace de mort soit constitué pénalement, la menace doit être destinée à une personne déterminée ou déterminable.
Comment agir face à une menace de mort ?
Il est indispensable de conserver l’ensemble des éléments matériels (écrit, image ou objet) permettant d’établir la menace de mort et de déposer plainte.
Dans l’hypothèse où le Procureur de la République donne suite à ce dépôt de plainte, le Tribunal correctionnel peut être saisi.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes.
En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57
Il est indispensable de conserver l’ensemble des éléments matériels (écrit, image ou objet) permettant d’établir la menace de mort et de déposer plainte.
Dans l’hypothèse où le Procureur de la République donne suite à ce dépôt de plainte, le Tribunal correctionnel peut être saisi.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes.
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