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QUI PEUT-ETRE AUTEUR DE VIOLENCES CONJUGALES?
Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant auteurs que victimes de violences conjugales.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes.
En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22
Qui peut être auteur des violences conjugales ?
Selon les dispositions de l’article 132-80 du Code Pénal est considéré comme auteur de violences conjugales le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas.
Toutefois, il est important de préciser que les faits de violences commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité peuvent également être constitutifs de violences conjugales en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes.
En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22
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À découvrir
LA GARDE A VUE
La garde à vue est la mesure de «contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs».
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LA COMPARUTION IMMEDIATE
La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel est une procédure pénale rapide dont le procureur de la république a l'initiative.
Dès lors que le procureur de la république estime que les charges retenues contre une personne sont suffisantes et que l’affaire peut être jugée sans délai alors, il peut faire comparaitre le prévenu sur-le-champ devant le tribunal correctionnel.
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URGENCE PENALE
En cas d’urgence pénale contactez le 06.85.41.58.57.
Vous êtes sans nouvelles d’un membre de votre famille ou de l’un de vos proches qui aurait pu faire l’objet d’un placement en garde à vue ?
Un de vos proches ou un membre de votre famille doit être mis en examen ou doit se présenter devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une comparution immédiate ?
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