LA DESTRUCTION , DEGRADATION ET DETERIORATION DE BIENS

Le bris d’une vitrine ou d’une fenêtre, la détérioration ou l’incendie d’un véhicule, la destruction d’un abris bus, le tag non autorisé de la voie publique, la détérioration d’un radar, l’arrachage de mobilier urbain… tous ces actes communément appelés actes de vandalisme, sont qualifiés par le code pénal d’infraction.

Ainsi tout acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien meuble (voiture, abris bus, mobilier urbain ...) ou immeuble (bâtiments...) appartenant à autrui (personne publique ou privée) réalisé avec l’intention de nuire et à titre purement gratuit tombe sous le coup de sanctions pénales.

Quelles sont les sactions de l'acte destruction, dégradation ou dérioration de biens ?

En fonction de la gravité du dommage la sanction est susceptible est contraventionnelle (peine d'amende notamment) ou délictuelle ( peine de prison notamment).

La qualification retenue dépendra de l’importance du dommage causé au bien d’autrui.

Ainsi la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire dont il ne résulte qu’un dommage léger (ex : bris de glace) est puni d’une amende de 5^e classe (1.500 euros) et d’une peine de travail d’intérêt général, qui consistera le plus souvent à réparer les dégradations commises.

Alors que l’auteur du dommage plus important, telle que la destruction de mobilier urbain ou d’un véhicule, encourt jusqu’à deux ans de prison et 30.000 euros d’amende, en application de l’article 322-1 du code pénal.

Ces peines peuvent être portées à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende selon les circonstances entourant l’acte de vandalisme.

Ainsi, sont notamment retenus au titre d’aggravante : le fait de dissimuler son visage au moment de l’acte, le fait d’agir à plusieurs, ou encore le fait de viser un bien public.

Concernant l’incendie volontaire, dont il résulte un dommage corporel pour des personnes, le code pénal prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement de 10.000 euros d’amende (article 322-5 du code pénal).

Qu'en est-il du tag ou graffiti ?

Enfin, le tag ou graffiti non autorisé est également réprimé par le code pénal à l’article 322-1 alinéa 2.

Défini strictement par ce dernier, il est la réalisation de signes, inscriptions ou dessins sur un véhicule, une façade, la voie publique ou du mobilier urbain.

Son auteur encours jusqu’à 3.750 euros d’amende et une peine de travail d’intérêt général.

Une sanction comparable à celle retenue à l’article 322-1 alinéa 1 pourra être retenue à l’encontre du tagueur lorsque l’importance du dommage causé au bien dépasse le simple dommage léger, à savoir une peine pouvant être portée à deux ans de prison et 30.000 euros d’amende.

En conclusion, c’est l’importance du dommage causé au bien d’autrui qui détermine les poursuites encourues par son auteur.

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