Avocat pour affaire de viol à Toulon dans le Var

Que faire face à des violences conjugales ? Il est indispensable de déposer plainte en Gendarmerie ou devant les services de Police. Par ailleurs, il est primordial de se constituer des preuves en se présentant dans les meilleurs délais auprès d’un médecin qui rédigera un certificat médical permettant d’établir tant l’état physique que psychologique de la victime de violences conjugales.

Les violences conjugales peuvent être physiques ou psychologiques Les violences volontaires commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité […] sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné d’interruption temporaire de travail (ITT) supérieure à huit jours ».

Le viol se caractérise par tout acte de pénétration sexuelle, de toute nature qu'il soit, commis sur une personne par violence, contrainte, menace ou surprise. Cet acte est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Un viol est donc un rapport sexuel forcé sans le consentement des victimes ; il comprend également les actes sexuels non consentis et les victimes peuvent être des deux sexes.

L'article 132-80 du Code Pénal prévoit que le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas peut être auteur de violences conjugales. Toutefois, la loi considère que d'autres personnes peuvent être auteurs de violences conjugales...

Le viol est l’une des atteintes les plus graves aux personnes, il est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme étant «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». La pénétration sexuelle caractérise pénalement le viol. Ainsi, dès lors que la pénétration ne sera pas constatée, cette atteinte pourra être qualifiée d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal). Comment se caractérise pénalement la « pénétration sexuelle » ?

Les violences sont des infractions omniprésentes dans le paysage judiciaire, qu'elles soient volontaires (coups et blessures intentionnels) ou involontaires (blessures causées par imprudence, négligence, ou accident). Jugées devant les Tribunaux Correctionnels de Marseille et d’Aix-en-Provence, ces affaires nécessitent une expertise pointue car l'enjeu pénal est directement lié aux conséquences physiques ou psychologiques de l'acte (selon le nombre de jours d'Incapacité Totale de Travail – ITT). Le mis en cause risque des peines de prison fermes, des amendes lourdes et des interdictions.