Avocat pour affaire de viol à Salon-de-Provence 13300

La violence dans notre société devient de plus en plus fréquente. S’il faut prier pour ne pas être victime, il est encore mieux de savoir quoi faire pour bénéficier d’une indemnisation du préjudice en cas d’agression. Avez-vous déjà subi un dommage corporel suite à une agression à Marseille ? Notre cabinet d’avocats Avocatia vous accompagne tout au long de la procédure pour obtenir une indemnisation du préjudice.

Avant le 3 août 2018, le viol était constitué par «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». Toutefois, depuis le 3 août 2018 [...]

L'article 132-80 du Code Pénal prévoit que le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas peut être auteur de violences conjugales. Toutefois, la loi considère que d'autres personnes peuvent être auteurs de violences conjugales...

Le viol est l’une des atteintes les plus graves aux personnes, il est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme étant «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». La pénétration sexuelle caractérise pénalement le viol. Ainsi, dès lors que la pénétration ne sera pas constatée, cette atteinte pourra être qualifiée d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal). Comment se caractérise pénalement la « pénétration sexuelle » ?

Les violences sont des infractions omniprésentes dans le paysage judiciaire, qu'elles soient volontaires (coups et blessures intentionnels) ou involontaires (blessures causées par imprudence, négligence, ou accident). Jugées devant les Tribunaux Correctionnels de Marseille et d’Aix-en-Provence, ces affaires nécessitent une expertise pointue car l'enjeu pénal est directement lié aux conséquences physiques ou psychologiques de l'acte (selon le nombre de jours d'Incapacité Totale de Travail – ITT). Le mis en cause risque des peines de prison fermes, des amendes lourdes et des interdictions.

Qu'est ce que la loi sur les « violences éducatives ordinaires » dite loi VEO: Le 30 novembre 2018, le Parlement a adopté la proposition de loi contre les « violences éducatives ordinaires » (VEO), que sont les fessées, les gifles et les violences psychologiques. Cette loi prévoit l’insertion d’un nouvel article au sein du titre IX « de l’autorité parentale » du code civil. Ce nouveau texte a pour objet d'interdire aux titulaires de l’autorité parentale d’user de violences physiques ou psychologiques à l’encontre de leurs enfants.