Avocat pour affaire de viol à Salon-de-Provence 13300

Le viol se caractérise par tout acte de pénétration sexuelle, de toute nature qu'il soit, commis sur une personne par violence, contrainte, menace ou surprise. Cet acte est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Un viol est donc un rapport sexuel forcé sans le consentement des victimes ; il comprend également les actes sexuels non consentis et les victimes peuvent être des deux sexes.

Le viol est l’une des atteintes les plus graves aux personnes, il est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme étant «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». La pénétration sexuelle caractérise pénalement le viol. Ainsi, dès lors que la pénétration ne sera pas constatée, cette atteinte pourra être qualifiée d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal). Comment se caractérise pénalement la « pénétration sexuelle » ?

Les violences conjugales peuvent être physiques ou psychologiques Les violences volontaires commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité […] sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné d’interruption temporaire de travail (ITT) supérieure à huit jours ».

Les violences conjugales (ou intrafamiliales) constituent une catégorie d'infractions d'une gravité accrue par le lien d'union, de pacs ou de concubinage entre l'auteur et la victime. Qu'elles soient physiques, psychologiques ou économiques, elles font l'objet d'une réponse pénale ferme, notamment devant les Tribunaux Correctionnels de Draguignan et Toulon dans le Var.

L'article 132-80 du Code Pénal prévoit que le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas peut être auteur de violences conjugales. Toutefois, la loi considère que d'autres personnes peuvent être auteurs de violences conjugales...

Avant le 3 août 2018, le viol était constitué par «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». Toutefois, depuis le 3 août 2018 [...]