Avocat spécialisé en droit maritime à Marseille dans les Bouches-du-Rhône

Le droit pénal maritime couvre une variété d'infractions commises en mer ou en lien avec l'activité maritime (pêche illégale, pollution, usage de stupéfiants sur navire, blessures/homicide involontaire en mer, etc.). Ces délits sont régis par des textes spécifiques et impliquent des procédures d'enquête particulières menées par la Gendarmerie maritime ou les douanes.

La garde à vue est la mesure de «contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs».

En défense pénale, les techniques et stratégies d'un avocat parlant espagnol sont essentielles pour obtenir des verdicts favorables. Tout d'abord, une communication claire avec le client est cruciale. Un avocat parlant espagnol peut expliquer les charges, les preuves et les implications légales de...

Que faire si vous êtes victime d'une arnaque au distributeur automatique à Marseille ?

Le délit de menace de mort n'existe que si ladite menace est proférée plus d'une fois.

Le vol avec arme est plus connu sous les dénominations de «vol à main armée» ou de «braquage». Cette infraction pénale constitue un crime passible d’une peine maximale de 20 ans de réclusion et de 150.000 euros d’amende (article 311-8 du Code pénal), la cour d’assises est compétente pour juger ce type d’infraction. Qu’est ce qu’une arme selon le Code pénal ?