Avocat spécialisé en droit maritime à Salon-de-Provence 13300

La garde à vue est la mesure de «contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs».

Le vol avec arme est plus connu sous les dénominations de «vol à main armée» ou de «braquage». Cette infraction pénale constitue un crime passible d’une peine maximale de 20 ans de réclusion et de 150.000 euros d’amende (article 311-8 du Code pénal), la cour d’assises est compétente pour juger ce type d’infraction. Qu’est ce qu’une arme selon le Code pénal ?

Le Tribunal pénal maritime de MARSEILLE est une juridiction spécialisée qui tranche les litiges pénaux complexes liés à l'activité en mer, au-delà des simples excès de vitesse. Il s'agit d'une matière technique et pointue, où la maîtrise du Code des transports et des réglementations maritimes est aussi cruciale que celle du Code pénal. Le Cabinet Avocatia, sous la direction de son avocat fondateur Maître Cyril Lubrano-Lavadéra, a développé une expertise reconnue pour la défense des personnes mises en cause devant cette instance unique.

Les infractions sexuelles représentent tous les comportements réprimés par la loi, qui portent atteinte à l'intégrité sexuelle et au consentement à l'acte sexuel des victimes, ainsi que des attitudes à caractère sexuel susceptibles d'outrager. Autrement dit, les infractions sexuelles incluent tous les comportements qui entravent ou tentent d'entraver la liberté sexuelle de la victime. Elles incluent aussi les comportements à connotation sexuelle qui blessent les mœurs et peuvent blesser la sensibilité.

El derecho penal no tiene horarios de oficina. Una detención policial, un registro domiciliario o un accidente de tráfico pueden ocurrir en mitad de la noche, un fin de semana o un día festivo. En esos momentos críticos, la rapidez de reacción marca la diferencia entre la libertad y la prisión provisional.

Face à la justice pénale, il est essentiel de comprendre devant quelle juridiction vous allez être jugé, car la procédure et les enjeux y sont radicalement différents, que vous soyez à Nice, Draguignan ou Toulon.