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QUE FAIRE EN CAS DE MENACE DE MORT?
Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant auteurs que victimes de menaces de mort.
Le délit de menace de mort n'existe que si ladite menace est proférée plus d'une fois.
La jurisprudence constante en la matière rappelle que le fait de dire "toi on va te crever et te pourrir la vie jusqu'au bout" ne constitue pas le délit de menace de mort.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux auxiliaires de Justice (Greffiers, Avocats, Huissiers de Justice, Juges...) et aux Policiers et Gendarmes.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet AVOCATIA pour tous vos besoins d’assistance ou de représentation devant les juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) en matière de Violences & atteintes aux personnes.
En cas d’urgence pénale contactez Me Cyril LUBRANO-LAVADERA, Avocat pénaliste, au 06.85.41.58.57 ou au 04.88.60.03.22
Le délit de menace de mort n'existe que si ladite menace est proférée plus d'une fois.
La jurisprudence constante en la matière rappelle que le fait de dire "toi on va te crever et te pourrir la vie jusqu'au bout" ne constitue pas le délit de menace de mort.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux auxiliaires de Justice (Greffiers, Avocats, Huissiers de Justice, Juges...) et aux Policiers et Gendarmes.
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À découvrir
URGENCE PENALE
En cas d’urgence pénale contactez le 06.85.41.58.57.
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Un de vos proches ou un membre de votre famille doit être mis en examen ou doit se présenter devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une comparution immédiate ?
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LA MENACE DE MORT
La menace de mort est un délit réprimé par l’article 222-17 du Code pénal.
Ce délit est sanctionné par une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans et de 45.000 euros d’amende.
Comment se caractérise pénalement le délit de menace de mort?
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LE VIOL
Le viol est l’une des atteintes les plus graves aux personnes, il est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme étant «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol».
La pénétration sexuelle caractérise pénalement le viol.
Ainsi, dès lors que la pénétration ne sera pas constatée, cette atteinte pourra être qualifiée d’agression sexuelle (article 222-22 du Code pénal).
Comment se caractérise pénalement la « pénétration sexuelle » ?
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