Trouver un avocat pour braquage à Aix-en-Provence 13100

Qu'est ce que la loi sur les « violences éducatives ordinaires » dite loi VEO: Le 30 novembre 2018, le Parlement a adopté la proposition de loi contre les « violences éducatives ordinaires » (VEO), que sont les fessées, les gifles et les violences psychologiques. Cette loi prévoit l’insertion d’un nouvel article au sein du titre IX « de l’autorité parentale » du code civil. Ce nouveau texte a pour objet d'interdire aux titulaires de l’autorité parentale d’user de violences physiques ou psychologiques à l’encontre de leurs enfants.

Avant le 3 août 2018, le viol était constitué par «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». Toutefois, depuis le 3 août 2018 [...]

L'article 226-3-1 du Code pénal le définit comme le "fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne". Ainsi est désormais sanctionné,notamment, le fait de regarder, photographier ou filmer, avec un téléphone portable ou tout autre appareil, "sous les jupes" d'une femme. Quelle est la sanction du délit de "Voyeurisme"?

Spécialisé dans le droit de la santé, notre cabinet Avocatia à Aix-en-Provence prend la défense des victimes d’accidents. Nous sommes aussi compétents pour entamer une procédure d’indemnisation des victimes auprès de votre assureur à Aix-en-Provence. Découvrez comment nous pouvons être utiles à votre cause.

Une victime est un sujet passif, une personne qui a subi un préjudice ou un dommage physique, matériel ou moral.

Les cas d’infection nosocomiale sont pléthoriques dans la ville de Salon-de-Provence et laissent des séquelles. Dans la majorité des cas, le patient n’est pas en mesure de prouver devant les juridictions qu’il s’agit d’une erreur médicale. Notre cabinet Avocatia à Salon-de-Provence, possède tous les atouts pour démontrer les préjudices subis et obtenir la réparation du dommage corporel causé. Voici les démarches que nous suivons.