Cabinet d'avocat en droit pénal maritime, droit pénal de l'urbanisme et droit pénal des affaires à Marseille - Page 2
Le Cabinet d’Avocats AVOCATIA et Maître Lubrano-Lavadéra: L'Expertise en Droit Pénal Maritime devant le Tribunal pénal Maritime de Marseille
Vous cherchez un avocat en droit pénal maritime à Marseille ? Me Lubrano-Lavadéra sécurise votre défense devant le Tribunal pénal maritime.
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LE DELIT DE BRACONNAGE EN MER
Qu’est-ce que le délit de braconnage en mer et quelle en est la sanction ?
Le braconnage en mer désigne ce que l’on nomme usuellement comme la « pêche illégale ».
L’article L945-4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une sanction d’amende d’un montant maximum de 22.500 euros.
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LE PERMIS BATEAU
Dans quels cas l’obtention d’un permis bateau est requise ?
L’obtention du permis « option côtière » est obligatoire pour conduire un bateau de plaisance d’une puissance motrice supérieure à 4,5 kW, soit environ 6 chevaux.
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L'EXCES DE VITESSE EN MER
En mer comme sur terre l’excès de vitesse constitue une infraction.
En effet, dans la bande dite « des 300 mètres » la vitesse ne doit pas dépassée les 5 nœuds nautiques (9,26 km/h).
La limitation de la vitesse dans la bande des 300 mètres à 5 nœuds est générale et permanente.
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