Cabinet d'avocat en droit pénal maritime, droit pénal de l'urbanisme et droit pénal des affaires à Marseille - Page 2

L'EXCES DE VITESSE EN MER

L'EXCES DE VITESSE EN MER

En mer comme sur terre l’excès de vitesse constitue une infraction. En effet, dans la bande dite « des 300 mètres » la vitesse ne doit pas dépassée les 5 nœuds nautiques (9,26 km/h). La limitation de la vitesse dans la bande des 300 mètres à 5 nœuds est générale et permanente.
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